Le 18 juillet dernier ont été publiés le décret et les deux arrêtés actant la mise en œuvre du recours à une entreprise labellisée RGE pour l’obtention du prêt à taux zéro, à compter du 1^er septembre, et de l’obtention du CIDD à compter du 1^er janvier 2015.

La FNBM poursuit ses actions pour tenter d’obtenir un accès au RGE pour le négoce effectuant des travaux de pose. Si le problème du négoce sous-traitant une activité de pose, semble régler, il n’en est pas du tout de même pour le négoce effectuant lui-même directement les travaux de pose.

Nous demeurons dans l’attente d’une inflexion du critère de paiement de cotisations à une caisse de congés payés du BTP, exigé par Qualibat et multiplions les interventions en ce sens.

Par ailleurs, la mise en place d’un « RGE Négoce », annoncée dans le cadre du groupe Nouvelle France Industrielle, ne sera pas une qualification permettant de bénéficier de l’accès à l’éco-conditionnalité. Elle sera portée par une structure totalement distinct de la Fédération.

Consultez le décret, les deux arrêtés et l’extrait de l’instruction fiscale concernant la tolérance en matière de sous-traitance :

La branche du négoce des matériaux de construction vient d’achever un round de négociation qui s’est conclu par la signature de trois accords de branche entre les partenaires sociaux.

-      minima conventionnels :

Deux accords en date du 25 février 2014, relatifs aux minima conventionnels des non-cadres et des cadres, ont été signés par la FNBM et la CFDT bois-construction.

Les minima conventionnels, pour l’ensemble des salariés, ont été revalorisés à hauteur de 1,18 %.

La prime d’ancienneté n’est pas augmentée, c’est le barème du 1^er janvier 2013 qui demeure applicable.

La nouvelle grille salariale entre en vigueur à compter du 1^er avril 2014.

-      formation professionnelle :

Quatre organisations syndicales, FO, CFTC, CGC et CFDT, ont signé, aux côtés de la FNBM, un accord-cadre en date du 25 février 2014 relatif aux Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de la branche du négoce des matériaux de construction.

Ce texte annule et remplace le précédent accord du 13 mars 2002. Il pose le cadre d’une démarche de certification et de professionnalisation initiée par la branche depuis plusieurs années, à travers la refonte des CQP en vigueur depuis 2003.

Doté d’un référentiel métier et de compétences, chaque CQP est désormais modulaire, et le parcours de formation adapté au profil et à l’expérience du candidat.

Les CQP de la branche du négoce des matériaux de construction, reconnus au Répertoire National des Certifications Professionnelles, s’intégreront parfaitement demain aux nouvelles exigences voulus par le législateur en matière de formation, notamment pour ce qui concerne le Compte Personnel de Formation.

Publication de l’acte délégué sur la mise à disposition de la DOP sur Internet

Le règlement Produit de la Construction est entré en vigueur le 1^er juillet 2013 dernier. Désormais, tout produit de la construction doit être systématiquement accompagné d’un document technique, la déclaration des performances (DOP). Cette nouvelle obligation pesant sur les metteurs sur le marché et distributeurs, avait suscité de nombreux débats, relayés dans le cadre des derniers rendez-vous Industrie Négoce organisés par la FNBM le 29 mai 2013

La FNBM avait pris position et soutenu la demande de publication d’un acte délégué à ce règlement pour obtenir un assouplissement de cette règlementation.

L’acte délégué a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 21 février dernier. Désormais la déclaration des performances (Dop) peut être mise à disposition par le fabricant, sur une simple page web sécurisée.

Consultez l’acte délégué :

La FNBM déplore la publication d’un nouveau décret autorisant l’ensemble des magasins de bricolage à ouvrir le dimanche, sans limitation de durée ou d’espace.

Cette législation, sans condition, de l’ouverture des magasins le dimanche, s’opère au détriment de l’ensemble des professions du négoce et de la distribution des produits du bâtiment.

Outre les problèmes de concurrence déloyale que ce dispositif va engendrer, les conséquences en terme de consommation, de chantiers et circulation des camions le week end, sont multiples sans même évoquer le risque de propagation du travail clandestin.

La Fédération du négoce de matériaux de construction et de bois regrette que le gouvernement choisisse de mettre en péril plusieurs secteurs d’activité au profit d’intérêts dispersés et mettant en péril l’emploi.

Téléchargez le communiqué de presse :

Consultez le décret du 8 mars 2014

La commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés s’est réunie aujourd’hui jeudi 6 février, pour consacrer l’instauration d’un nouveau délai de paiement de 45 jours net applicable aux factures périodiques (récapitulatives).

Ce délai est désormais intégré à l’article L441-6 alinéa 9 du code de commerce.

La FNBM se félicite de cette clarification en matière de délais de paiement, qu’elle réclamait depuis la fin de l’accord dérogatoire BTP.

La publication du décret autorisant l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche, sur l’ensemble du territoire national et de manière généralisée, constitue un reniement au regard des engagements arrêtés dans le rapport Bailly.

La Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction constate que le Gouvernement s’était engagé à n’autoriser les dérogations au repos dominical qu’en Ile-de-France et dans certaines zones telles que Plan-de-Campagne, alors que le décret publié à la hâte le 31 décembre 2013, autorise les ouvertures dans toute la France, sans aucune limitation de périmètre géographique.

Pour Géraud Spire, Président de la FNBM « La publication d’une liste limitative d’établissements concernés par l’ouverture le dimanche et élaborée par la Fédération des Magasins de Bricolage, ne repose sur aucune obligation légale et n’est qu’un artifice qui n’empêchera en rien une enseigne, non mentionnée sur cette liste, d’ouvrir le dimanche puisque la loi l’y autorise désormais ».

Le Président de la FNBM rappelle que « le négoce de bois et des matériaux de construction sera profondément impacté par la concurrence déloyale que va représenter l’ouverture le dimanche des enseignes de bricolage, surtout dans les zones rurales où les négoces sont très implantés. De surcroît, le décret ne s’arrête pas aux magasins de bricolage mais élargit le travail le dimanche au commerce de détail de quincaillerie, de peinture et de matériaux de construction ! »

Cette mesure risque donc de s’avérer très préjudiciable pour l’emploi et l’activité économique du négoce de bois et des matériaux de construction, à un moment où la crise frappe de plein fouet une profession employant 85 000 salariés sur les 150 000 travaillant au sein d’entreprises de grossistes-distributeurs de produits du bâtiment, soit le double des effectifs des enseignes de bricolage !

La FNBM s’interroge sur la légitimité d’une mesure prise par décret, ouverte à tous les types de clientèles et qui ne manquera pas de propager le risque de travail dissimulé alors que le taux de TVA augmente.

Téléchargez le communiqué de presse de la FNBM :

La FNBM vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.

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Mercredi 27 novembre, le comité directeur de la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM) a renouvelé Géraud Spire à la présidence de la Fédération pour un nouveau mandat de trois ans.

Elu en 2010 à la tête de l’organisation professionnelle du négoce de bois et des matériaux de construction, Géraud Spire est aussi Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Ardennes et membre du conseil d’administration du groupement Gedimat. L’entreprise Spire a fêté le 25 octobre dernier ses 150 ans en présence des acteurs économiques et politiques du département et de la région, ainsi que de nombreuses personnalités institutionnelles. Marié, père de trois enfants, Géraud Spire est Chevalier de l’Ordre National du Mérite et Chevalier de la Légion d’Honneur.

Le comité directeur de la FNBM a aussi procédé à l’élection de Marie Arnout au poste de vice-Présidente de la Fédération.

Présidente de la Chambre Syndicale des Négociants en Matériaux de Construction d’Ile-de-France, Marie Arnout est membre du conseil d’administration du groupement Tout Faire et dirige la société « Aux Docks de Clamart ». Mère de quatre enfants, Marie Arnout siège au conseil d’administration du Medef Ile-de-France.

Téléchargez le discours du Président Spire :

Après une conférence dédiée au sujet de la contrefaçon dans le Bâtiment en présence de Jérome Frantz, Président de la Fédération des Industries Mécaniques (FIM), François Asselin, vice-Président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et Philippe Gruat, Président de la commission économique de la FNBM, le stand de la FFB sur Batimat accueillait la signature d’une charte matérialisant l’engagement de la FFB et de la FNBM.

Signé par Didier Ridoret, Président de la FFB, et par Géraud Spire, Président de la FNBM, le document reprend des engagements réciproques portant sur la connaissance des produits, l’information ou encore le renseignement sur les actions engagées en matière de surveillance du marché.

A l’issue de cette séance de signature, le Président de la FFB a accueilli Madame Sylvia Pinel, Ministre du Commerce, de l’Artisanat et des PME, qui a pu s’entretenir avec le Président de la FFB et le Président de la FNBM au sujet des actions induites par la ratification de cette charte.

Téléchargez la charte :

Ecotaxe, un report judicieux

La Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction se réjouit du report de l’Ecotaxe Transport annoncé aujourd’hui par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault.

Au-delà de la spécificité de la Bretagne, ce sont toutes les régions qui sont concernées par un dispositif injuste et pénalisant pour les entreprises de négoce ayant à distribuer les matériaux qu’elles livrent.

Pour Géraud Spire, Président de la FNBM, « Le gouvernement doit mettre à profit le temps nécessaire afin de revoir complètement un dispositif qui ne pouvait pas fonctionner convenablement et surenchérissait le coût du transport et donc des produits. »

« Les conditions de facturation de l’Ecotaxe doivent être aussi totalement révisées afin de permettre à chaque transporteur quel que soit son statut (pour son compte propre ou pour autrui) de répercuter la contribution et non de la supporter. Le gouvernement doit sur ce point crucial, assumer toute ses responsabilités. »

La FNBM maintiendra sa vigilance sur les aménagements qui seront apportés à l’Ecotaxe, dont elle conteste toujours le bien-fondé, et demandera à être associée aux consultations qui seront organisées par les pouvoirs publics en lien avec l’ensemble de la filière bâtiment.

Téléchargez le communiqué de presse :