Bercy renouvelle le dispositif protégeant les entreprises contre les impayés

Le gouvernement compte maintenir la garantie publique censée permettre aux assureurs-crédit de continuer à protéger les entreprises contre les impayés, malgré l’augmentation des risques liés à la crise. Des entreprises s’inquiètent du coût de l’assurance-crédit.

Un amendement au projet de loi de finances devrait prolonger au-delà de la fin de l’année la garantie publique permettant aux assureurs-crédit de bien jouer leur rôle.

L’exécutif ne veut pas se priver de cet instrument clé de sa trousse de secours aux entreprises. Selon nos informations, Bercy a décidé de prolonger le filet de sécurité déployé au début de la crise du Covid-19 pour que les assureurs-crédit continuent de protéger la trésorerie des sociétés.

Un amendement au projet de loi de finances 2021 devrait ainsi maintenir, au-delà de la fin de l’année, la garantie publique de 15 milliards d’euros mise en place à cet effet au printemps (dont 5 milliards visent à couvrir les entreprises exportatrices).

Les assureurs-crédit sont un maillon essentiel de l’économie car ils couvrent les entreprises contre le risque de défaut de leurs clients. Or, lorsqu’une crise fragilise les entreprises, ces assureurs cherchent à réduire leurs risques, en limitant le niveau de protection offert contre les défaillances.

Des offres moins chères et plus couvrantes

Confronté aux inquiétudes des entreprises , le gouvernement a décidé au printemps d’octroyer une garantie publique aux assureurs crédit jusqu’à la fin de l’année. Grâce à ce filet de sécurité, les assureurs-crédit, même s’ils sont plus frileux qu’avant, peuvent protéger davantage les entreprises souscrivant à certaines offres (« CAP » et « Cap + »).

Ces offres continueront à être proposées l’an prochain grâce au maintien de la garantie publique. Ces derniers jours, les professionnels ont par ailleurs travaillé avec les pouvoirs publics à rendre ces solutions – peu utilisées jusqu’à présent – moins chères, plus couvrantes et accessibles à davantage d’entreprises.

Autant d’éléments susceptibles de rassurer les assureurs-crédit. Pour l’heure, la vague de défaillances d’entreprises redoutée par les professionnels ne s’est pas concrétisée. Pour autant, « on reste assez convaincu que cette vague va être décalée dans le temps et devrait survenir de manière peut-être plus lente sur l’exercice 2021. CAP, CAP + va permettre de gérer cela », explique Eric Lenoir, président du comité exécutif d’Euler Hermès France.

Inquiétudes sur la hausse des primes

Pour l’heure, l’exécutif n’a pas décidé de prolonger un autre dispositif de soutien à l’assurance-crédit baptisé CAP Relais. Mis en place à l’été, celui-ci repose aussi sur une garantie publique. Mais celle-ci est octroyée de façon globale aux assureurs-crédit plutôt que de façon ciblée au bénéfice des clients des CAP et CAP +.

Ce dispositif, rappelant celui qui a été mis en place Outre-Rhin « n’a pas été conçu pour être prolongé », explique-t-on à Bercy. La prudence reste toutefois de mise à l’heure où les confinements assombrissent les perspectives économiques. « On est sur des sujets sur lesquels on a une visibilité à quelques semaines ».

Certains verraient d’un bon oeil le prolongement de « Cap Relais ». « Ce qui nous manque c’est d’avoir un peu de visibilité sur ce qui va se passer demain, explique Jean-Michel Pérès, directeur général de Groupama Assurance-crédit & Caution, y voyant un gage de « stabilité ».

Du côté des assurés, les inquiétudes demeurent. « Il y a des adhérents qui ont vu augmenter leurs primes de 30 à 50 %, voire plus », alerte Laurent Martin Saint Léon, délégué général de la fédération du négoce de bois et des matériaux de construction, souhaitant que l’Etat mette un coup d’arrêt à ces hausses.

Solenn Poullennec

A la suite de la publication du texte définitif de la 3ème loi de Finances rectificative, la FNBM se réjouit de l’adoption par le Parlement d’une obligation inscrite dans la loi, de produire un rapport dans les dix-huit mois qui suivent la mise en place du dispositif de réassurance garanti par l’Etat, via Cap relais et Cap +.

L’évaluation et le suivi de ces mécanismes par la représentation nationale sont une nécessité que la FNBM a porté auprès des parlementaires et à laquelle elle s’associera.

Le maintien du crédit interentreprises est essentiel à la reprise de l’activité économique. L’assurance-crédit est un levier majeur de sécurisation des échanges commerciaux.

La mise en place par le Gouvernement d’un dispositif ambitieux de réassurance global doit avoir comme corollaire une stabilité des taux de prime appliqués aux entreprises de la filière de la construction et de la rénovation, de la distribution aux artisans et entreprises du bâtiment.

Publication le 18 mai 2020 de l’arrêté portant levée de l’interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » : Téléchargez l’arrêté du 18 mai 2020